ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ALFAZONE est une plateforme de mise en relation entre professionnels (BtoB). Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société SARL ALFAZONE dont le siège social est situé à 2 rue du colonel Taillade 16140 Verdille, RCS 89468835700017 auprès des clients professionnels.
Toutes les mises en relation réalisées par la SARL ALFAZONE sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agrées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d'achat, qui ne seront inopposables à la SARL ALFAZONE, même s'il en a eu connaissance.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
d’une part, la SARL ALFAZONE au capital de 100 € immatriculée au RCS Angoulême sous le numéro SIRET : 89468835700017 ayant son siège social à 2 rue du colonel Taillade chez gailler 16140 Verdille
d’autre part, toute personne physique ou morale déposant une ou plusieurs annonces sur le site Internet ALFAZONE (ci-après le « CLIENT »).
Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux personnes physiques et morales agissant pour leur compte. A ce titre, le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, d’avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection.
Tout dépôt d’annonces par le CLIENT sur le site internet de ALFAZONE (ci-après le « Site ») impliquent l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la SARL ALFAZONE. Les CGV applicables à toutes annonces passées sur le site Internet seront celles en vigueur au jour du dépôt de l'annonce.
Les intitulés des articles des CGV sont donnés à titre indicatif. Ils seront déclarés inexistants en cas de problème d'interprétation des titres ou clauses des CGV.
Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales était jugée nulle par un tribunal compétent, elle sera expressément retirée. Toutefois, cette suppression n'affectera pas la validité des autres stipulations des CGV.
Le fait que ALFAZONE ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ALFAZONE est une plateforme de mise en relation entre professionnels du cognac. Elle ne remplace en aucun cas les métiers déjà existants (viticulteurs, négociants, courtiers) mais au contraire, ALFAZONE est un complément à ces métiers.
La SARL ALFAZONE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans préavis. Les conditions générales de vente seront valables telles signées pendant la durée d'exécution d'une mise en relation.
ARTICLE 2 : OFFRE
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, les produits déposés en annonces sur le Site Internet ALFAZONE ainsi que leurs caractéristiques essentielles sont proposés par les clients de la SARL ALFAZONE à la SARL ALFAZONE et présentés sous la forme de fiches techniques et d’annonces par la SARL ALFAZONE.
Ainsi, l'anonymat de l'annonceur et la non-parution des prix des produits sont garantis par la SARL ALFAZONE. Les photos, commentaires, caractéristiques déposés par un annonceur (le client) via la fiche à compléter et tout ce qui concerne une annonce déposée par le client sont intégralement vérifiés par la SARL ALFAZONE. Seul l'essentiel de l'annonce que sera jugé utile par la SARL ALFAZONE sera mis en ligne sur le site ALFAZONE.fr.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la mise en relation serait nulle ou non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 Aucun prix sur une annonce ne sera indiqué sur la plateforme de mise en relation ALFAZONE.fr.
3.2 À chaque demande de mise en relation de la part d’un client, un contrat sera systématiquement envoyé par voie électronique ou postale au client. Le contrat devra être dûment signé et retourné à la SARL ALFAZONE et les présentes conditions générales de vente dûment acceptées. Ce n’est qu’à réception du contrat signé que la mise en relation aura lieu.
3.3 La facture correspondant à une mise en relation réussie sera envoyée au client par voie électronique ou par voie postale une fois que l'affaire sera conclue entre le client et son fournisseur ou son client.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Tout dépôt d’annonce(s) sur le Site ALFAZONE est totalement gratuit.
Le CLIENT créditera le compte de ALFAZONE de la somme correspondant au total du montant de sa facture à payer par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire par le biais de l’établissement de crédit de la SARL ALFAZONE.
Les factures de la SARL ALFAZONE sont payables à 30 jours à date de facturation.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la SARL ALFAZONE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant sur les présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par la SARL ALFAZONE.
Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les échéances de la SARL ALFAZONE même non échues.
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au lendemain de l'échéance au paiement par le client d'intérêts de retard égal au taux de 10 % l'an. De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ
5.1 Afin de respecter les normes européennes et françaises de la protection des données personnelles et de la vie privée, la société ALFAZONE est déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Les informations personnelles renseignées par le CLIENT lors de son inscription sont enregistrées et conservées de façon sécurisée.
5.2 Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait modifier, ajouter, supprimer les données à caractère personnel (inexactes, périmées,...) enregistrées par la société ALFAZONE, le CLIENT devra envoyer un courrier à ladite société accompagné d'une photocopie de sa carte d'identité à l'adresse suivante : ALFAZONE 2 rue du colonel Taillade chez Gailler 16140 Verdille.
La société ALFAZONE s'engage à respecter la stricte confidentialité des informations personnelles renseignées par le CLIENT.
ARTICLE 6 : PROTECTION DU SITE
Le Site Internet "ALFAZONE, la plateforme de mise en relation du cognac" est la propriété exclusive de la société SARL ALFAZONE.
Par conséquent, le contenu dudit Site (textes, photographies, charte graphique …) constitue des œuvres au sens des articles L112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, toute reproduction partielle ou totale du Site Internet et/ou de l’un quelconque de ses éléments est formellement interdite sans acceptation des ayant-droits de la société ALFAZONE. Toute exploitation des éléments du Site Internet doit être soumise à l'autorisation préalable et écrite de la société ALFAZONE.
Toute utilisation, représentation ou reproduction de la marque et/ou logo est formellement interdite, sous peine de poursuites notamment en contrefaçon.
Si une personne souhaite utiliser les informations du Site à des fins commerciales ou autre, il devra en informer préalablement et par écrit la société ALFAZONE (via le service clientèle) qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande.
Le document de mise en relation remis ou envoyé par la SARL ALFAZONE à son client, tant qu"il n'est pas signé, reste l'entière propriété de la SARL ALFAZONE; il doit être rendu sur sa demande. Le client s'engage à ne faire aucun usage de ce document susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la SARL ALFAZONE et s'engage à ne pas le divulguer.
La SARL ALFAZONE reste propriétaire de l'ensemble des documents mis à disposition du client et en particulier le document de mise en relation et les devis.
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE
Les CGV sont régies par la loi Française.
A défaut de règlement amiable, toute personne ne respectant pas les présentes stipulations devra en répondre devant les juridictions françaises compétentes.
Toutes les prestations de mise en relation par la SARL ALFAZONE sont soumises à la loi française. Toutes contestations relatives à l'exécution d'une mise en relation ou de ses suites feront l'objet d'une démarche amiable dans un premier temps, démarches entre le client et la SARL ALFAZONE.
Sans solution amiable acceptée par les deux parties, toutes contestations relatives à l'exécution d'une mise en relation ou de ses suites ou à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Angoulême et ce, même s'il y a pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'interdit de contacter en direct le dit-client mis en relation pour lui par la SARL ALFAZONE et ceci dans un délai d'un an suivant la présentation de mise en relation faîte par la SARL ALFAZONE, que ce soit pour un lot identique ou différent sans en avertir la SARL ALFAZONE. Dans le cas où une affaire directe devait se faire durant ce délai sans en informer la SARL ALFAZONE, cette dernière se verrait dans l'obligation de facturer le montant d'une mise en relation en fonction de la valeur de la transaction précédente sauf entente amiable entre les parties.
La responsabilité de la SARL ALFAZONE ne pourra être engagée si le client ne respecte pas ses obligation énoncées précédemment.
La SARL ALFAZONE s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant son client de quelque nature qu'ils soient financiers, techniques, sociaux ou commerciaux auxquels la SARL ALFAZONE aurait pu avoir accès durant l'exécution de la mise en relation.